L’action en annulation de la décision d’une association d’exclure un membre constitue une contestation non pécuniaire et seul le Tribunal cantonal est compétent pour en connaitre en premiere instance. Il en est de méme lorsqu’ils’agit d’une décision d’exclusion d’une société coopérative, et que cette mesure menace l’existence économique de l’intéressé, ou rend plus difficile l’exercice de son activité économique (art. 5 CPC, art. 18. LACCS, art. 75 CCS, art 891 CO).

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Auteur : collectif

Editeur : tribunal cantonal du Valais

Année : 1969

Couverture : rigide, relié

Etat du livre : En très bon état

Dimensions : 21 x 14.5 x 3.5 cm

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